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Assouplissement des critères d’obtention du RGE

Un arrêté du 1er décembre 2015 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2915 simplifie les critères d’obtention du signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement". Une bonne nouvelle pour les entreprises et les artisans du bâtiment qui souhaitent s’engager sur le marché de la rénovation énergétique des logements.

critère d'obtention RGE

Les aides publiques en matière de rénovation énergétique sont liées, depuis juillet 2014, à la réalisation des travaux par une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Depuis son lancement, ce dispositif suscite de vives réactions des organisations professionnelles du bâtiment, du fait de la complexité de sa mise en œuvre. Au mois d'avril dernier, elles ont proposé à l'exécutif sept mesures de simplification du dispositif, aux côtés des organismes de qualification (1).

Dans le cadre de l'accélération des rénovations énergétiques souhaitée par le Gouvernement, il apparaissait donc urgent de simplifier les critères de qualification du signe de qualité RGE, afin d'inciter un plus grand nombre d'entreprises et d'artisans du bâtiment à s'engager dans cette démarche. L'arrêté du 1er décembre 2015 « relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens » répond à ce souhait. Publié au Journal Officiel du 9 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, il assouplit les critères d'obtention du signe de qualité RGE et apporte certaines précisions.
 

Audit unique sur chantier

La principale évolution concerne l'audit unique sur chantier (en cours ou achevé), auquel l'entreprise doit se soumettre dans un délai de 24 mois suivant l'octroi ou le renouvellement de la qualification. Ce contrôle a lieu par catégorie de travaux :

  • isolation thermique des parois opaques, des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses et de pompes à chaleur.

Si l'entreprise est titulaire de plusieurs qualifications au sein d'une même catégorie, le contrôle portera désormais sur un audit unique, au lieu d'un audit sur chaque type de travaux dans une même catégorie auparavant. Cette mesure était portée par les organisations professionnelles et les organismes de qualification.  
Parmi les autres nouveautés, la sinistralité de l'entreprise au cours des quatre dernières années est désormais vérifiée lors de l'octroi ou du renouvellement de la qualification. L'entreprise devra fournir une attestation de son assureur à l'organisme certificateur.
L'État laisse en outre la possibilité à l'organisme de qualification délivrant le signe de qualité RGE de définir un seuil maximum de recours à la sous-traitance, dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose. L'objectif de cette mesure est de maintenir le savoir-faire de l'entreprise certifiée, qui ne peut en outre sous-traiter les travaux qu'à des entreprises elles-mêmes certifiées RGE.
Des critères portant sur les organismes de certification sont également définis : ils doivent désormais « garantir leur impartialité et leur neutralité » en consultant « les représentants de la branche professionnelle, des fournisseurs concernés, de clients et des institutionnels » lors de l'élaboration de leurs référentiels.

Consulter le texte de l'arrêté

(1) Ces mesures de simplification ont été proposées dans un texte commun par la Capeb, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR.
 



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