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Loi de transition énergétique : nombreux travaux en perspective

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée au Journal Officiel le 18 août 2015. En 215 articles, elle fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Plus de 100 décrets d’application ont été annoncés par Ségolène Royal, dont la moitié devraient être publiés avant la fin de l’année. De nombreux articles concernent les travaux dans le bâtiment.

loi transition énergétique

Un titre entier et 31 articles. Telle est la part de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui concerne le bâtiment. Intitulé « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », le titre II témoigne que le bâtiment est l'une des priorités de la loi pour réduire par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Le premier article de ce Titre II réaffirme d'ailleurs l'objectif de la France de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017. La nouveauté réside dans le fait que cet objectif concernera, pour au moins la moitié, des logements occupés par des ménages aux revenus modestes. Une réduction de 15 % de la précarité énergétique est ainsi espérée d'ici 2020.
D'autres objectifs majeurs sont formulés :

  • la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 ;
  • la diminution de 50 % de la consommation énergétique finale entre 2012 et 2050 avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
  • la réduction de 30 % de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles entre 2012 et 2030 ;
  • le développement de la part des énergies renouvelables pour la porter à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030.


Plusieurs mesures intéressent particulièrement les professionnels, mais aussi les collectivités, les maîtres d'ouvrage et les particuliers :

Avancement et évolution de la prochaine réglementation thermique

L'article 14 de la loi avance de deux ans l'entrée en vigueur de la prochaine réglementation thermique, de 2020 à 2018. Le niveau de gaz à effet de serre et leur méthode de calcul se fera désormais sur l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment (construction, usage, démolition).

Amplification du nombre de rénovations énergétiques :

  • Vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés à l'occasion de travaux affectant les parties communes.
  • Obligation d'embarquer des travaux d'amélioration de la performance énergétique à l'occasion de travaux de rénovation lourde (toiture, ravalement, extension de surface, etc.).
  • Obligation de rénovation énergétique avant 2025 pour tous les bâtiments privés résidentiels énergivores, c'est-à-dire ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an.
  • Intégration d'un critère de performance énergétique minimale dans la définition de la décence d'un logement.
  • Généralisation de l'exigence de performance énergétique pour les ventes de logements sociaux.
  • Evaluation de la possibilité de créer un mécanisme financier de bonus-malus pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique, en fonction d'un référentiel qui sera déterminé ultérieurement.


Création de nouveaux dispositifs financiers d'aide à la rénovation énergétique :

  • Création d'un fonds de garantie pour la transition énergétique, pour les prêts accordés à titre individuel (sous condition de ressources) et les prêts collectifs pour les logements en copropriété. Il sera doté de 1,5 milliards d'euros sur trois ans.
  • Renforcement du dispositif des sociétés publiques régionales de tiers financement permettant aux particuliers de bénéficier d'une avance de fonds lorsqu'ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
  • Création d'un nouveau prêt à la rénovation énergétique, le prêt avance mutation, inspiré du prêt viager hypothécaire.
  • Introduction d'une variante du prêt viager hypothécaire avec remboursement régulier des intérêts.
  • Création d'une enveloppe spéciale transition énergétique gérée par la Caisse des dépôts et consignations, dont les dépenses seront décidées par le ministre de l'Écologie et les préfets.


Valorisation des bâtiments à énergie positive :

  • Obligation de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme.
  • Exemplarité énergétique des nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, qui devront être à énergie positive ou à haute performance environnementale.
  • Déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments à haute performance environnementale, avec une performance énergétique inférieure de 20 à 30 % à celle de la RT 2012 ; ces bâtiments devront comporter des équipements fonctionnant aux EnR (chauffe-eau solaire, raccordement à un réseau de chaleur…) et avoir un faible coefficient carbone.


Renforcement des outils d'information des particuliers et mise en relation avec des professionnels :

  • Création, à compter de 2017 pour les constructions neuves (hors HLM), d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du bâtiment comprenant l'ensemble des informations permettant une bonne utilisation et un bon entretien. Tous les logements faisant l'objet d'une mutation seront concernés en 2025, à l'exception des logements sociaux.
  • Dans les copropriétés équipées d'un système de production d'eau chaude sanitaire et/ou de chauffage collectif, obligation pour le syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'installation d'un système de mesure de la consommation individuelle, avec présentation de devis d'entreprises.
  • En aval du compteur, mise à disposition des particuliers de leurs données de consommation, en temps réel et sans facturation, par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz.
  • Développement d'un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique dont l'objectif est de donner au consommateur des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires gratuites, personnalisées et indépendantes pour son projet de rénovation. Ces plateformes peuvent animer un réseau de professionnels, les aider à monter en compétences, et orienter les consommateurs vers eux.
  • Mise en place d'actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie auprès des utilisateurs des constructions Bepos dont l'État, les établissements publics ou les collectivités sont le maître d'ouvrage.


Véhicules électriques :

  • Dans les copropriétés, vote à la majorité simple en AG de la décision d'équiper les places de stationnement avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
  • Obligation d'installation de bornes de recharge à l'occasion de travaux dans un parking de bâtiment existant ou de la construction de nouveaux parkings.
  • Prime à la conversion d'un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001 pour l'achat ou la location de longue durée d'un véhicule électrique à hauteur de 10 000 € (6 300 € de bonus + 3 700 € de super bonus).


Lutte contre la précarité énergétique :

  • Création d'un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture (mis en place en 2016 en expérimentation, généralisation prévue début 2018).
  • Création d'un dispositif de CEE dédié à la lutte contre la précarité énergétique, pour les ménages à revenus modestes.
  • Harmonisation des trêves hivernales locative et énergétique du 1er novembre au 31 mars, période pendant laquelle les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture d'énergie.  


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