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Nouvel arrêté modifiant les règles de protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Un arrêté publié au Journal Officiel le 24 juin 2015 modifie certaines règles relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en construction neuve. Deux points particuliers concernent l’installation électrique et la ventilation double flux.

Incendie

Crédit : Thinkstock – JohnnyH5

L'arrêté du 19 juin 2015 vient modifier l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il s'inscrit dans le cadre du plan de relance de la construction ("Objectif 500 000"), annoncé en mars 2014 par Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement, et repris par Sylvia Pinel qui lui a succédé à cette fonction. Parmi les 50 mesures présentées dans le plan de relance, cinq concernaient particulièrement la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation.
La révision a notamment pour objectifs d'intégrer les exigences et classements européens ainsi que les évolutions réglementaires connexes et les évolutions technologiques. Elle vise en outre à prendre en compte le ratio sécurité/coût.
Dans le nouvel arrêté, deux dispositions intéresseront plus particulièrement les installateurs électriciens :

L'article 5 du nouvel arrêté complète les exigences de l'arrêté du 31 janvier 1986 concernant la ventilation double flux.

L'ancien texte prévoyait que toute disposition devait être prise pour que, en cas d'incendie, le système ne favorise pas la transmission des fumées aux autres niveaux et qu'il n'y ait pas de communication entre les réseaux d'air extrait et d'air insufflé. Le nouveau texte précise que ces exigences sont réputées satisfaites dans les cas suivants :

  • soit le fonctionnement des ventilateurs de soufflage et d'extraction est réputé assuré en permanence ;
  • soit, dans le cas où le point de fusion du matériau constituant l'échangeur thermique de la centrale double flux est supérieur à 400 °C ou si le taux de dilution R est tel que R > 1,6 alors les conduits d'extraction sont munis d'un clapet-bouche ou clapet terminal situé au droit du conduit. Ce clapet doit être classé :
    • E 15 (o→i) S dans les habitations collectives de la deuxième famille et dans les habitations de la troisième famille,
    • E 30 (o→i) S dans les habitations de la quatrième famille.

Il doit également être autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C, être contrôlable et remplaçable.
Dans le cas où ces exigences ne sont pas satisfaites, les conduits de soufflage et d'extraction de ces systèmes de ventilation double flux sont munis d'un clapet-bouche ou clapet terminal situé au droit du conduit. Ce clapet doit être classé :

  • E 15 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la deuxième famille et de la troisième famille ;
  • E 30 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la quatrième famille.

Il doit également être autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C, être contrôlable et remplaçable.

L'article 7 du nouvel arrêté modifie l'article 93 qui prévoyait jusqu'alors que les installations électriques devaient être réalisées conformément aux dispositions prévues par les normes NF C 14-100 et NF C 15-100. L'article 93 imposait également que les équipements situés à moins d' 1,50 m du sol soient de degré 9 de résistance mécanique au sens de l'annexe I de la norme NF C 20-010.

La nouvelle rédaction précise désormais que les installations électriques sont conçues de manière à :

  • éviter de présenter un risque d'éclosion et de propagation d'un incendie ;
  • permettre le fonctionnement permanent des installations qui font l'objet d'une telle exigence par le présent arrêté ;
  • faciliter l'action des services de secours et permettre aux occupants, en cas d'incendie, de quitter l'immeuble.

Les installations réalisées selon les normes NF C 14-100 et NF C  15-100 sont désormais présumées satisfaire aux exigences énoncés dans cet article 7.
Enfin, les équipements situés à moins de 90 cm du sol doivent être de degré de résistance mécanique IK10 au sens de la norme NF EN 50102.
Outre ces deux articles particuliers, le nouvel arrêté introduit des modifications relatives à l'extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à deux mètres), la suppression de l'interdiction du bois en façade et la suppression de la limite haute de superficie pour les parcs de stationnement.
Ces modifications sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.  

Consulter l'arrêté

 



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