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Fin des tarifs réglementés de l’électricité : professionnels, anticipez !

Le 31 décembre prochain, les tarifs réglementés de vente de l’électricité dont bénéficient certaines entreprises vont disparaître, dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. Tous les professionnels ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA sont concernés. Ils doivent s’organiser pour signer un nouveau contrat auprès du fournisseur de leur choix.  

Tarifs électricité

Que prévoit la réglementation ?

L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée à partir de 1996 par l'Union européenne. Plusieurs lois ont transposé les directives européennes dans le droit français. Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l'ensemble des clients. C'est dans ce cadre que les tarifs réglementés de vente de l'électricité dont bénéficient certains professionnels vont disparaître au 31 décembre 2015.

 

Qui est concerné ?

Tous les consommateurs professionnels installés en France métropolitaine, dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA sont concernés par la fin des tarifs réglementés. Cela correspond aux tarifs jaune et vert d'abonnement à l'électricité.

 

Que faut-il faire ?

Les consommateurs concernés doivent souscrire avant la fin de l'année 2015 un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. Il peut s'agir du fournisseur actuel ou d'un autre. Plus de 30 fournisseurs nationaux proposent des offres de marché. Elles représentent désormais 22 % des volumes vendus aux sites non résidentiels (1).
Les professionnels concernés peuvent sans attendre souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix, sans frais ni préavis de résiliation. Le nouveau contrat met automatiquement fin au contrat au tarif réglementé.


Que va-t-il se passer le 1er janvier 2016 ?

Le contrat signé avec le fournisseur historique devient caduc. Si aucune démarche n'est effectuée d'ici là, le contrat basculera automatiquement sur une offre de marché par défaut, proposée par le fournisseur historique, pour une durée maximale de 6 mois. Les consommateurs seront avertis de cette option trois mois avant la date de fin des tarifs réglementés de vente, c'est-à-dire vers la fin du mois de septembre. A l'issue de ces 6 mois, le client devra avoir souscrit une autre offre auprès du fournisseur de son choix. Dans le cas contraire, la fourniture d'électricité ne sera plus assurée.
Il est donc préférable d'anticiper. D'autant que le rythme de basculement des contrats est encore faible, ce qui laisse craindre un engorgement à la fin de l'année.


Où se renseigner ?


(1) Source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Énergie.
 



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