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Le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique

Prenez connaissance du cadre réglementaire visant à sécuriser les conditions de déploiement de la fibre optique.

Un cadre légal et règlementaire a été mis en place très tôt afin de faciliter et sécuriser les conditions de déploiement de la fibre dans les immeubles neufs ou anciens.
Le développement de l'économie numérique est l'une des priorités de l'Etat. La fibre optique, technologie fiable et pérenne, la plus à même de fournir les débits nécessaires aux services et applications de demain, est placée au coeur du plan Très Haut Débit.
De plus, la loi de modernisation de l'Economie, adoptée le 23 juillet 2008 la Loi n° 2008-776 par le parlement, prévoit l'instauration du droit au très haut débit, le principe de mutualisation, la signature de convention entre la propriété et les opérateurs et le pré-équipement des immeubles neufs.

L'instauration du droit au Très Haut Débit en fibre optique

  • Le déploiement d'un réseau en fibre optique dans les immeubles doit être autorisé par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires réuni en Assemblée Générale.
  • Toute proposition d'un opérateur, pour raccorder un immeuble à ses frais, sera inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires et soumise à un vote à la majorité des tantièmes présents ou représentés (article 24 de la loi de 1965).
  • Le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant de bonne foi qui lui en fait la demande soit raccordé à un réseau Très Haut Débit sauf « motif sérieux et légitime ».

Le principe de mutualisation entre opérateurs de réseaux en fibre optique déployés dans les immeubles.

  • L'opérateur signataire de la convention (Opérateur d'immeuble) a obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble.
  • Cette mutualisation a pour objectif de minimiser les travaux et nuisances dans l'immeuble, et d'assurer aux résidents le libre choix de leur offre commerciale.

La signature d'une convention entre les propriétaires (ou bailleurs) ou syndicats de copropriétaires et l'Opérateur d'immeuble.

  • l'opérateur d'immeuble et les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires doivent signer une convention relative à l'installtion, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
  • cette convention définit les rôles et engagements de chaque partie : les propriétaires ou les syndicats de coproprietaires devront permettre l'accès à l'immeuble par l'opérateur d'immeuble, et l'opérateur d'immeuble aura la responsabilité du réseau qu'il aura déplaoyé
  • l'ARCEP a défini une convention-type avec les opérateurs et les professionnels de l'immobilier

Le pré-équipement des immeubles neufs

Selon le décret d'application n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs, tous les immeubles neufs devront être pré-équipés en réseau intérieur fibre optique, dès le 1er janvier 2010 pour les immeubles de plus de 25 logements, et à compter du 1er juillet 2011 pour l'ensemble des immeubles. L'arrêté prévu pour la mise en oeuvre est actuellement en cours de rédaction.



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