Assemblée générale de copropriété : qu’est-ce qui change pour vous ?

L’année 2016 risque d’être mouvementée au sein des copropriétés en raison du nombre de réglementations impactant les prochaines assemblées générales. Trois lois récentes, la loi ALUR, la loi Macron et la loi de Transition Energétique contiennent des mesures dont vous entendrez parler lors de votre prochaine AG de copropriété.

Assemblée copropriété

Plusieurs nouvelles mesures impactent les copropriétés, qui seront évoquées au cours de votre prochaine assemblée générale. Elles sont issues de lois votées récemment.  


1) Rénovation énergétique


La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) prévoit de réduire l'empreinte environnementale des bâtiments, responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et de 45 % des consommations énergétiques. Elle instaure :

  • Une obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés énergivores avant 2025 : cette mesure concerne les copropriétés dont l'étiquette énergie est en classe F ou G.
  • L'embarquement de la performance énergétique dans les travaux d'entretien et de rénovation : à l'occasion d'un ravalement ou d'une réfection de toiture, la loi prévoit l'obligation pour la copropriété d'intégrer des travaux d'efficacité énergétique. Un décret d'application attendu cette année déterminera les bâtiments soumis à cette obligation.
  • L'assouplissement des règles de majorité : à l'occasion d'autres travaux affectant les parties communes, la décision d'effectuer des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique requiert un vote à la majorité simple (voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), et non plus une majorité absolue. 
  • L'audit ou diagnostic de performance énergétique (DPE) : les copropriétés de 50 lots et plus* dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001 et qui sont équipées d'un système de chauffage ou de refroidissement collectif ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour voter la réalisation d'un audit énergétique. Les autres copropriétés doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
  • L'installation d'équipements d'individualisation des frais de chauffage :
    dès l'année prochaine, les copropriétés équipées d'eau chaude ou de chauffage collectif devront avoir installé des répartiteurs permettant de mesurer la consommation individuelle de chaque logement. Au lieu de payer en fonction de leurs « tantièmes », c'est-à-dire de la taille de leur logement, les copropriétaires seront désormais facturés de leur consommation réelle. Cette mesure a pour objectif d'inciter les particuliers à adopter un comportement plus économe. 
    Le calendrier : mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale en 2016 avec présentation de devis d'entreprises, choix du prestataire et pose des équipements avant le 31 mars 2017.
     

2) Installations de recharge de véhicules électriques (IRVE)

Deux mesures viennent faciliter le développement d'IRVE dans les copropriétés :

  • La loi Grenelle II prévoit que le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'installation d'appareils de recharge et de la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, lorsque la copropriété possède des emplacements de stationnement privatifs.
  • La loi relative à la transition énergétique complète cette mesure et impose dès à présent un vote à la majorité simple. Elle stipule également qu'à l'occasion de travaux effectués dans le garage couvert ou d'accès sécurisé d'un immeuble d'habitation, une partie des places de stationnement soit équipée de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaire à l'alimentation d'une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Cette installation devra permettre le comptage individuel de la consommation d'électricité.
    Un décret d'application est attendu sur les modalités d'installation de ces équipements et sur le nombre de places de stationnement concernées. Cette mesure concerne les travaux dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2017.

 

3) Très haut débit

Jusqu'à ce que la fibre optique soit installée dans la copropriété, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite loi Macron (6 août 2015) prévoit que soit mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale un projet de résolution donnant pouvoir au conseil syndical de prendre la décision d'équiper la copropriété en fibre optique.
En outre, la loi prévoit que la fibre optique soit systématiquement déployée à l'occasion de gros travaux réalisés dans la copropriété, sous réserve que ce coût supplémentaire ne soit pas disproportionné par rapport au coût des travaux votés. Un décret doit préciser les modalités d''application de cette mesure.


4) Assouplissement des règles de majorité pour le vote de travaux

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (24 mars 2014), prévoit que la majorité simple soit désormais requise pour voter un grand nombre de travaux. Cette mesure a pour but de prévenir la dégradation des copropriétés et de faciliter la réalisation des travaux de mise aux normes d'économie d'énergie. Elle concerne notamment :

  • les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants (y compris réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur),
  • les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels,
  • la décision d'engager un diagnostic technique global de l'immeuble (incluant l'électricité et la sécurité incendie) ainsi que ses modalités de réalisation.

 

5) Constitution d'un fonds de travaux

Avant le 1er janvier 2017, la loi ALUR prévoit également que les copropriétés de plus de 10 lots constituent un fonds de travaux dont le montant sera au moins égal à 5 % du budget prévisionnel voté en assemblée générale.

* Ce chiffre s'entend en comptant à la fois les lots principaux (appartements), mais aussi les lots annexes (caves, places de stationnement, etc.).
 



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