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Vente ou achat d’un logement : vos obligations, nos recommandations

La vente d’un bien immobilier est soumise à une série de diagnostics pouvant valoriser votre bien. En situation d’achat, l’appréciation de l’état général et des travaux à engager demeure indispensable avant de passer à l’acte.

Remise des clefs à l'achat d'un logement

En cas de vente d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics s'imposent

  • Métrage loi Carrez : uniquement pour les appartements (validité : illimitée en l'absence de changement de surface).
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente de maison ou d'appartement en France métropolitaine (validité : 10 ans).
  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et situés dans une zone déclarée à risque par le préfet (validité : 1 an).
  • Constat d'amiante : pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 (validité : illimitée).
  • Termites : obligatoire dans les zones déclarées infestées par les termites par la préfecture (validité : 6 mois).
  • Installation intérieure électrique ou gaz, de plus de 15 ans (validité : 3 ans).
  • Contrôle des installations d'assainissement non collectif : pour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (validité : 3 ans).
  • Etat des risques technologiques et naturels : pour les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique (validité : 6 mois).

Avis d'expert : Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération Générale du Logement« Il est fortement conseillé d'effectuer les diagnostics et d'en disposer avant la mise en vente. Cela permet d'abord au vendeur d'avoir une bonne connaissance de son patrimoine et de fixer un prix en toute connaissance de cause. Il faut éviter de produire les diagnostics juste avant la vente. Ce souci de transparence sera apprécié par les candidats acquéreurs. Mieux vaut baisser un peu le prix de vente en étant parfaitement clair sur l'état du bien, plutôt que chercher à cacher l'état du logement et s'exposer à un recours ultérieur de l'acquéreur. »

Vente : travaux obligatoires ?

Si un danger révélé par un diagnostic n'est pas jugé immédiat, aucune mise en conformité ou aux normes par le propriétaire n'est obligatoire avant la vente du logement. Il peut cependant être contraint d'intervenir lorsqu'il est question de présence de termites ou de plomb. De la même façon, une installation gaz jugée dangereuse peut-être isolée du réseau jusqu'à sa mise en conformité.
Dans tous les cas, un bien immobilier valorisé par les diagnostics, en bon état et immédiatement habitable, gagnera de la valeur sur le marché et sera vendu plus rapidement. En témoigne l'importance du DPE aux yeux de l'acheteur. Votre notaire pourra vous aider à apprécier le fait d'engager un minimum de travaux avant la vente.

Achat : les points incontournables à vérifier

Malgré la pression exercée par le vendeur ou l'agence immobilière, il est utile de procéder au minimum à deux visites. Tout d'abord, assurez-vous de l'état général du bien et de l'immeuble (ravalement des façades, état des structures, mise aux normes de l'ascenseur, etc.) et interrogez le vendeur ou le syndic sur les travaux votés en assemblée générale des copropriétaires (à la charge du vendeur) et ceux qui ont été différés à une autre assemblée : ces derniers vous incomberont sans doute au cours des prochaines années. Quant à l'état du logement et aux éventuels travaux à effectuer, il est utile de se faire accompagner si possible d'un professionnel, qui saura rapidement évaluer les besoins et les montants à engager. N'hésitez pas à vous projeter dans une perspective de 5 à 10 ans (évolution de vos besoins, de vos moyens, du coût des énergies…).
 



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