Qu'est-ce que le diagnostic électrique obligatoire? (DEO)

Sur 31 millions de logements en France, 7 millions d'installations électriques domestiques présentent des risques et 2,3 millions sont considérées comme particulièrement dangereuses (1). Comme les autres équipements de la maison, l'installation électrique vieillit. La multiplication des appareils électroménagers, l'usure des matériaux, l'augmentation des puissances consommées sont autant d'éléments qui nécessitent de connaître l'état des lieux réel de l'installation électrique lors de la vente du logement. Le but du diagnostic électrique obligatoire (DEO) est de fournir ces informations à l'acquéreur, en toute transparence, afin d'assurer sa sécurité.

Un diagnostic regardé à la loupe 93 % des acquéreurs d'un logement interrogés le lisent. Dans 95 % des cas, les travaux recommandés sont ou seront réalisés, parce qu'ils représentent un élément de négociation du prix d'achat dans 3 cas sur 5.
Source : étude TNS Sofres octobre 2011
Le DEO doit être réalisé dans le cadre de la vente du logement, dès lors que son installation électrique a plus de 15 ans, par un professionnel certifié par un organisme accrédité et possédant une assurance professionnelle. Dans les immeubles en copropriété, il ne concerne que les parties privatives du logement et ses dépendances. Il doit être joint à la promesse et à l'acte de vente et reste valable pendant trois ans.

Sur quels éléments porte le diagnostic ?

Le DEO porte sur les éléments constituant l'installation électrique, du disjoncteur de branchement jusqu'aux socles de prise de courant et aux bornes d'alimentation des matériels fixes tels que les radiateurs, le chauffe-eau, etc.

Depuis sa mise en place quelles sont les principales anomalies identifiées ?

Les principales anomalies recensées par les DEO concernent :

• l'absence de mise à la terre ;
• la présence de matériels vétustes, inadaptés à l'usage ;
• le non respect des règles de sécurité dans la salle de bains ;
• l'absence de dispositifs de protection contre les surintensités.

Bon à savoir : en l'absence du diagnostic électrique lors de l'acte de vente, le vendeur reste responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou d'un risque quelconque. L'acquéreur pourrait alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix de vente, soit une réduction du prix.

_{(1) Source : Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) - 2011}