habitat adapté

Vos obligations en tant que locataire

Vous louez votre logement. Quelles sont les réparations qui vous incombent et celles qui sont de la responsabilité du propriétaire pendant la durée du bail ?

Droits et devoirs du locataire

Une fois signé le contrat de location, tout n'est pas permis au locataire qui s'installe dans son nouveau logement. La loi prévoit qu'il est responsable des pertes et dégradations qui surviennent durant la durée du bail, à l'exception de celles dues à la vétusté, à une malfaçon ou à la force majeure (catastrophe naturelle ou climatique, accident industriel, etc.). L'état des lieux présente donc une réelle importance pour le locataire, puisqu'en son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (lire encadré).

L'importance de l'état des lieux L'état des lieux est un document essentiel, qui établit une photographie détaillée de chaque pièce du logement, au moment de l'entrée des lieux du locataire. Il est indispensable pour éviter des litiges par la suite, car il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location. Le propriétaire rétrocédera au locataire son dépôt de garantie, en intégralité ou pas, en fonction de cette comparaison. Si des dégradations sont constatées, le propriétaire a le droit de conserver une partie du dépôt de garantie afin d'effectuer les travaux de réparation.


Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Ces réparations incluent notamment :

  • La réparation des appareils électroménagers,
  • La réparation des poignées de portes, vitrages, stores intérieurs au logement,
  • Les installations de plomberie (débouchage de canalisations d'eau, joint d'étanchéité de la douche ou baignoire, mécanismes WC, flexible de gaz, l'entretien des appareils de chauffage et d'eau chaude, etc.)

Pour l'installation électrique, le locataire doit procéder “au remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection”.

Bon à savoir : dans un logement qui ne répond pas aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort auquel le propriétaire bailleur est contraint par la loi, le locataire peut engager les travaux de sa propre initiative. Il doit cependant en notifier le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier. Une procédure particulière se met alors en place, qui donne au propriétaire un délai de deux mois pour réagir.
 



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