habitat économe

Quelles démarches adopter pour faire construire ma maison ?

Vous avez bouclé le volet financier et trouvé un terrain ? Il vous reste à formaliser le projet de construction au travers d’incontournables démarches administratives. Un aspect à prendre en compte dans le planning général.

Démarches administratives pour un projet de construction

Première étape

Le dépôt en mairie de la demande de permis de construire, effectué par le propriétaire du terrain ou son mandataire (architecte ou constructeur). Opération effectuée en échange d'un récépissé de dépôt qui indique le délai d'instruction du dossier. En principe, le délai d'instruction de la demande est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus 2 logements destinés au maître de l'ouvrage) ou de 3 mois pour les autres projets. Mais ce délai peut être prolongé dans certains cas (proximité d'un monument historique ou simplement d'un site répertorié à l'inventaire des monuments historiques, enquête publique liée à l'impact sur l'environnement...).


Avis d'expert : Dominique Duperret, secrétaire général de l'Union des Maisons Françaises (UMF) "Un ménage qui souhaite se lancer dans un projet immobilier depuis la recherche du terrain jusqu'à la remise des clés a tout intérêt à être accompagné par un interlocuteur unique capable de gérer l'ensemble des phases. Un référent de confiance n'est autre que le constructeur, car il travail depuis 1990 dans un environnement juridique encadré par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et très protecteur du consommateur. Ce contrat fixe entre autres un prix ferme forfaitaire, des délais soumis à pénalité, et instaure l'assurance de la garantie de livraison."Pendant toute la durée d'instruction et au plus tard 15 jours après le dépôt du dossier complet, celui-ci fait l'objet d'un affichage en mairie.
Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé sur le récépissé, celui-ci est assimilé à un permis de construire tacite.

 

Une fois obtenu

Le permis doit être affiché à la mairie dans les 8 jours qui suivent la décision ou la non-opposition et pour une durée de 2 mois. Il doit être affiché via un panneau réglementaire visible de la voie publique.
La réglementation thermique 2012 (1) introduit quant à elle une nouvelle démarche dans le but d'accompagner l'étape de conception : au moment d'effectuer la demande de permis de construire, le dépôt d'une attestation thermique signifie à présent l'engagement du maître d'ouvrage quant au respect de la RT 2012. A ce stade du projet, cette attestation concerne uniquement les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment et le recours aux énergies renouvelables. En fin de chantier, une deuxième attestation réalisée par une tierce partie (certificateur, architecte, maître d'œuvre…) atteste que le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation thermique. Cette attestation émane d'un contrôleur technique, d'un diagnostiqueur, d'un organisme certificateur ou d'un architecte. Elle relève d'un contrôle de l'étude thermique et d'une vérification sur site.
Faire construire demeure une aventure pour laquelle il est nécessaire de s'entourer de professionnels tels que le constructeur de maisons individuelles, l'architecte, le bureau d'études thermique (BET) ou encore le notaire qui sait apporter un conseil juridique et fiscal, dans les opérations de construction et de lotissement.

(1) Entrée en vigueur pour l'ensemble des bâtiments dont le dépôt de demande de permis de construire interviendra à compter du 1er janvier 2013.

 

Si vous avez déposez votre permis de construire après le 1er janvier 2013, vous pouvez demander le nouveau Label Promotelec Habitat Neuf



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