Label “HABIT’ACCESS 67“

Maintien des personnes âgées à domicile via le développement d’une offre nouvelle en logements autonomes adaptés au handicap et à la perte d’autonomie.

PROJET

FICHE D'IDENTITÉ Lieu : Alsace, Bas-Rhin (67)
Porteur du projet : Conseil Général du Bas-Rhin
Acteurs du projet : le CEP-CICAT, les promoteurs, les bailleurs sociaux.
Faire changer la perception de la loi du 11 février 2005 en passant d'une obligation réglementaire à un vrai atout dans la commercialisation des logements labellisés « Habit'Access 67 ».

 

La population âgée est en accroissement constant ces trente dernières années. Elle devrait représenter d'ici 2030, 1/3 de la population du Bas-Rhin. Par ailleurs, on observe également une multiplication par 4 de la population dépendante ou en perte d'autonomie. Un public qui souhaite globalement se maintenir le plus longtemps possible à domicile. Il est donc envisageable de voir une forte augmentation du maintien à domicile dans un futur proche, ce qui pose la question de l'adaptation du logement dans un souci de sécurité et de confort.

C'est à partir de ce constat et vis-à-vis de la loi sur le handicap de février 2005, que le département du Bas-Rhin ainsi que les professionnels du secteur de l'habitat souhaitent élaborer une charte départementale d'accessibilité. Cette dernière aura pour objectif de mettre en synergie l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'accessibilité du logement (constructeurs privés, organismes HLM, aménageurs, services sociaux, organismes bancaires, particuliers, maîtres d'oeuvre, artisans, etc.) en vue de permettre une application cohérente, pertinente et économiquement viable de la loi.

Il est considéré aujourd'hui que les personnes âgées ou en perte d'autonomie entrent en maisons médicalisées vers l'âge de 84 ans et que la perte d'autonomie débute généralement vers l'âge de 75 ans. La personne se maintient donc dix ans à son domicile dans une situation qui n'est pas toujours adaptée à sa perte d'autonomie. Les professionnels ainsi que le département souhaitent donc pallier à ce problème en proposant des prestations de qualité et en s'entourant des professionnels formés et informés à cette problématique.

Par ailleurs, le handicap et l'adaptabilité des logements sont des préoccupations majeures du Département énoncées dans le Plan Départemental de l'Habitat 2009-2014 (PDH) qui a été articulé avec le schéma départemental des personnes en situation de handicap 2010-2014 et le schéma gérontologique départemental 2010-2014. Mais cependant, ces actions étaient surtout orientées vers le parc locatif HLM ou le maintien à domicile des propriétaires occupants.

La mise en oeuvre de la Charte Départementale de l'Accessibilité est par conséquent un déploiement de la dynamique sur l'ensemble du parc résidentiel du Bas-Rhin.

La politique départementale d'accessibilité dans le domaine de l'habitat trouve sa source dans le Plan départemental de l'habitat. En effet, le logement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap se répartit entre le maintien dans un domicile propre et l'hébergement dans des établissements spécialisés.

Le Département souhaite privilégier le maintien dans un domicile autonome, pas nécessairement le domicile initial du senior, lorsque cela est possible. Pour les autres cas, il réfléchit à des situations alternatives à l'établissement spécialisé. Les interventions du Département en matière d'habitat adapté et d'accompagnement au vieillissement sont déclinées dans le PDH autour de 4 axes :

  • Développer une offre nouvelle en logements autonomes adaptés au handicap et à la perte d'autonomie :
    Le Département prévoit de territorialiser la production de logements à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Par ailleurs, il est prévu le développement de logements HLM avec services.
  • Amplifier le partenariat avec les bailleurs HLM pour réaliser des logements adaptés dans le parc du logement social.
  • Mettre en place des outils d'aide à la mutation résidentielle des seniors :
    Celle-ci passe notamment par l'amplification du fonctionnement d'une bourse au logement dénommé Handilogis 67.
     
  • Développer une filière économique en Alsace concernant les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et/ou au handicap.
    Il est par ailleurs important de noter que la charte ne viendra pas se substituer aux schémas communaux et intercommunaux déjà existants. Au contraire, elle viendra en complément afin de permettre une application cohérente, efficace et intelligente de la loi de 2005 sur l'ensemble du parc de logements.

 

CARACTÉRISTIQUES


ÉLÉMENTS DÉCLENCHEURS DU PROJET

La Charte Départementale d'Accessibilité du Bas-Rhin 2012-2014 a été signée en octobre 2012. Elle a pour objectif de mettre en synergie l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'accessibilité.

CIBLES DU PROJET

Promoteurs privés, bailleurs sociaux, particuliers.

IMPACTS ATTENDUS DU PROJET

Le maintien des personnes âgées à domicile via le développement d'une offre nouvelle en logements autonomes adaptés au handicap et à la perte d'autonomie.

PROJECTION À 3 ANS

Labellisation de 20 opérations par an. Signature de la charte d'accessibilité. Signature d'une convention spécifique par opération - examen sur plan et contrôle in situ en partenariat avec l'association
CEP-CICAT.

PROJET REPRODUCTIBLE

Démarche innovante susceptible d'intéresser d'autres délégataires des aides à la pierre.